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ART. 5 SEXIES

à l’ARTICLE 4

N° 42 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 septembre 2007

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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ – (n° 114)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N° 42 Rect.

présenté par

M. Poisson

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à l’amendement n° 23 de la commission des lois

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à l’ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :

« ou dans ses interventions orales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d’éléments permettant l’identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interventions orales (conférences, interviews) du Contrôleur doivent être également préservées de toute possibilité d’identification.