Le droit social connaît en France depuis quelques années une évolution importante dans le domaine de la hiérarchie des normes et du partage des interventions entre le législateur et les partenaires sociaux. Depuis les lois du 4 mai 2004 et du 31 janvier 2007 sur le dialogue social, le droit conventionnel occupe une place privilégiée dans la construction de la norme. La loi du 20 août dernier relative à la démocratie sociale et à la durée du travail renforce encore ce mouvement, en refondant la légitimité des négociateurs et consécutivement les règles de validité des accords.

Ce corpus juridique, qui conduit à réorganiser les places respectives du droit social d’ordre public et du droit conventionnel, exige que l’articulation entre la loi et le contrat prenne tout son sens notamment en permettant au droit conventionnel de prendre toute la place que le législateur a entendu lui réserver.

Cette politique conventionnelle que le Gouvernement veut développer a d’ores et déjà produit des effets au niveau interprofessionnel avec la signature de deux textes importants en 2008 sur le marché du travail et la démocratie sociale qui ont donné lieu à deux lois fondamentales dans le domaine du droit du travail.

Cette évolution qui a aussi pour objectif de renforcer la négociation dans l’entreprise, comme par exemple en matière de temps de travail, afin de permettre aux acteurs le plus près du terrain de trouver les solutions les plus adaptées à leur situation, doit également prendre en compte le niveau des branches professionnelles. Il s’agit du niveau qui s’intercale entre la négociation nationale et interprofessionnelle et la négociation d’entreprise, dont elle supplée, le cas échéant, l’absence. En effet, les quelques 320 conventions collectives qui définissent les garanties sociales essentielles pour les salariés et régulent leurs conditions d’emploi, d’attractivité et adaptent les relations sociales au cadre économique et à l’environnement des entreprises qui en relèvent sont négociées par les branches professionnelles. Elles demeurent le niveau unique où sont négociés notamment les salaires minima ou les classifications.

A ce titre, la branche doit continuer de remplir un rôle essentiel en matière de dialogue social en jouant le rôle structurant qui est le sien : 1000 à 1200 accords sont régulièrement négociés chaque année à ce niveau qui est reconnu comme un niveau pertinent de régulation, notamment pour les petites entreprises qui n’ont pas la possibilité de négocier.

or, le nombre important de ces branches et notamment de celles employant peu de salariés – il existe plus de 680 branches dont seulement 280 environ emploient plus de 5000 salariés – est régulièrement mis en avant comme un facteur d’affaiblissement d’un dialogue social pérenne et de qualité. Le rapport « Pour un code du travail plus efficace » de la commission présidée par Michel de VIRVILLE préconisait dès 2004 de favoriser le regroupement de branches par les partenaires sociaux pour aboutir à moins d’une centaine de branches.

C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire d’examiner les voies et moyens de permettre à la négociation de branche de jouer pleinement son rôle dans toutes les branches, et faire ainsi en sorte que tous les salariés de notre pays puissent en bénéficier.

J’ai donc souhaité vous demander de bien vouloir conduire une mission sur ce sujet.

A cet effet, j’attacherais du prix à ce que vous puissiez  répondre notamment aux questions suivantes : – comment fonctionnent aujourd’hui les négociations de branche ? Quelles sont les difficultés structurelles auxquelles elles se heurtent ? Quels sont les points forts à prèserver ?

- quels sont les mécanismes aboutissant à maintenir voire à augmenter le morcellement des branches et qui pourraient être corrigés ?

- quel est le lien entre la taille des branches d’une part, et d’autre part la qualité et la régularité des négociations professionnelles ?

- comment soutenir le dialogue social de branche ?

Il me parait indispensable que vous puissiez associer étroitement et régulièrement les organisations syndicales et professionnelles à vos réflexions. J’appelle en particulier votre attention sur la nécessité de prendre en compte, au cours, de votre mission comme dans vos constats et préconisations, l’autonomie des partenaires sociaux.

Vous vous appuierez pour ce faire notamment sur les exemples étrangers en Europe et ailleurs, sur la place respective des différents niveaux de négociations dans les systèmes étrangers et sur la manière dont ils sont organisés et évoluent.

Un décret vous nommera, en application des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral, en mission auprès de Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du travail, des affaires sociales, de la famille et de la solidarité. Vous disposerez des services de la Direction général du travail (DGT) et pourrez vous appuyez sur les éléments et études dont dispose la Direction pour l’Animation, la recherche et les études statistiques (DARES).

Je souhaite que vous rendiez vos conclusions avant la fin du mois de mars 2009.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de toute ma considération.

FRANCOIS FILLON