Monsieur le Député,
Le droit social connaît en France depuis quelques années une évolution importante dans le domaine de la hiérarchie des normes et du partage des interventions entre le législateur et les partenaires sociaux. Depuis les lois du 4 mai 2004 et du 31 janvier 2007 sur le dialogue social, le droit conventionnel occupe une place privilégiée dans la construction de la norme. La loi du 20 août dernier relative à la démocratie sociale et à la durée du travail renforce encore ce mouvement, en refondant la légitimité des négociateurs et consécutivement les règles de validité des accords.
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