La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale commence aujourd’hui l’examen de la proposition de loi sur les dérogations au repos dominical, avant d’en débattre en séance publique à partir du 6 juillet prochain.
J’ai souhaité entrer dans le détail pour expliquer la démarche (que j’ai contribué à animer) d’une soixantaine de députés UMP depuis le début des discussions.
Notre position est fondée sur la volonté de régler les situations existantes et de s’en tenir là : c’est en ce sens, uniquement, que le compromis que constitue cette proposition de loi est acceptable, et pas davantage.
Dommage, déjà que Madame Boutin a perdu son portefeuille malgré toutes les concessions, vous perdrez quand même votre siège la prochaine fois. Sarkozy s’énerve, ça vous calme… Dommage, sincèrement. Espérons que la sortie de caritas in veritate le jour où s’ouvriront les débats vous fasse réfléchir. Comme il a été beaucoup dit pendant tous les débats, nous sommes en présence d’un choix de civilisation. Vu l’enjeu, les relations avec l’UMP ont peu d’importance. De concession en concession, vous allez devenir un député comme les autres, ce qui serait franchement dommage…
Quelques remarques et inquiétudes, concernant le texte que vous avez (contre)signé :
http://www.depute-mallie.com/media/PPL_Mallie_derogations_repos_dominical_19mai2009.pdf
1) Etes vous d’accord avec ces affirmations ?
Je cite :
« Aujourd’hui, dans la région parisienne et aux environs d’Aix-en-Provence, des salariés ont exprimé le souhait de travailler le dimanche. » (S’agit il rééllement des SALARIES…Ou bien de leurs employeurs : CONFORAMA, CASTORAMA, qui ne sont pas nécessairement des entreprises « de proximité » ?
« Cette demande est souvent réitérée depuis de nombreuses années. » Là encore…Par QUI ? Et par quel biais ? Faire parler les citoyens, c’est merveilleux, mais il conviendrait d’apporter des preuves de ce « désir » !
Rajoutons à cela que sous prétexte que « la région parisienne » et « les environs d’aix en provence » ont de telles revendications…Il convient de légiférer pour la France entière ?
« Il est aujourd’hui nécessaire de régler les situations les plus urgentes et de cibler tous nos efforts sur celles-ci. Il y a urgence car personne ne souhaite, dans la conjoncture actuelle, un été ponctué de
fermetures de commerces et de licenciements portant sur plusieurs milliers d’emplois. Tout doit être fait en cette période de crise pour sauvegarder l’emploi. »
M. Mallié devrait apprendre une règle du commerce simple : s’il y a une demande – c’est à dire des consommateurs désireux d’acheter, et ayant les moyens pour le faire (le pouvoir d’achat ne double pas à ce que je sache !!!) – une entreprise peut répondre à un besoin.
Peut on, sincèrement, me dire, en quoi le fait d’ouvrir le dimanche va…Préserver l’emploi ? Alors que nos entreprises utilisent toutes les astuces possibles – prêt de salariés, demande aux salariés de prendre leurs congés payés maintenant – pour diminuer le temps de travail ? Même les 35 h constituent, si décriées naguère, sont plébiscitées par les employeurs, qui ainsi peuvent mettre leurs employés à temps partiel, faute d’activité, de demande, de besoin.
Instrumentaliser la crise économique et sociale – qui au passage touche tout le monde : ce qui n’a pas donné envie ni aux Allemands, ni aux Anglais, ni même aux Belges de « sauver le travail dominical » – est donc très choquant, et politiquement « incorrect ». C’est se moquer des citoyens, sous couverts de « préserver l’emploi » que de faire accroitre qu’on sauvera des emplois (voire qu’on en construira) via le travail dominical !
« Dans les zones touristiques, la situation est
incompréhensible par les visiteurs, notamment étrangers. »
Sur quoi s’appuie M. Mallié, pour établir une telle vision ? Je rajouterais que la France n’a cessé de voir son nombre de touristes augmenter au cours des dernières années…Preuve, sans doute, que les touristes seraient beaucoup plus troublés par une fermeture des musées ou de la tour Eiffel, que par les magasins !
Par « touriste étranger » M. Mallié parle t il de Mme Obama ? Avant de manipuler cette pauvre femme, peut être conviendrait il de lui demander si elle aimerait que les magasins soient ouverts le dimanche…Car Michelle Obama est une catholique pratiquante. Je doute fort qu’elle ait demandé à M. Sarkozy de lui ouvrir les magasins ! Et s’il l’a fait…Il conviendrait que M. Sarkozy s’explique, lui, sur sa conduite : depuis quand le Président se permet il de tels passe droits ? Et en vertu de quelle loi ? Quelle belle exemplarité ! N’est il pas censé « ne pas ignorer la loi » comme tout citoyen ?
Les touristes étrangers reprochent, une seule chose, à la France : ses habitants ne parlent pas Anglais. Voilà. Dans aucune étude, rapport, les « touristes étrangers » ne font mention d’un « trouble » lié à la fermeture dominicale !
On rappelera, aussi, car le Législateur semble l’oublier, que la majorité des « touristes », en France, sont, tout bonnement…Les Français ! N’est il pas normal de leur donner la priorité ? Et de toute évidence, la destination France étant, et restant, leur préférée, il n’y a pas de « trouble » manifeste de ces derniers, envers la réglementation actuelle !
» Un magasin qui vend des lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche car son activité est considérée comme « de loisir » et si ce magasin vend des lunettes de vue, il ne peut pas, en droit, faire travailler des salariés le dimanche »
Rassurons M. Mallié. Alain Afflelou a apporté la parade à tous les opticiens. Désormais, il n’y a pas un seul opticien où vous ne trouvez pas à la fois des lunettes de vue, et des lunettes de soleil. Ceux là n’ont donc pas besoin du Législateur pour rendre légale leur activité…Puisqu’ils se sont débrouillés tout seuls, sans avoir besoin de l’Etat nourricier pour cela.
« Personne ne comprend que des magasins soient fermés le dimanche sur les ChampsÉlysées »
Qui est…PERSONNE ? Le Ministre, le Président ? Les Parisiens ? Les « touristes étrangers » qui, parce qu’ils sont les enfants du christianisme, qu’on le veuille ou non, dans la plupart des cas…Le comprennent fort bien. C’est fermé parce que c’est le jour du seigneur. Point barre.
Que Carla Bruni, son mari…Veuillent faire leurs courses le dimanche, pourquoi pas, mais pourquoi devraient ils imposer leur mode de vie consumériste aux 99,99% de Français qui n’en veulent pas ?
2. Objectifs de la « loi » Maillé
a) Dans les zones touristiques et thermales, il est
important de permettre à tous types de commerces d’employer des salariés le dimanche.
Qu’est ce qu’une « zone touristique » ? Une zone où il y a des « touristes » n’est ce pas ? Le préfet a qualifié la Défense de » zone touristique » ! Depuis quand les hommes et femmes d’affaires sont ils des « touristes » ?
La « loi maillé » ne précise pas non plus si « les règles simplifiées » (sic !) s’appliqueront à un moment t – quand la « zone » est « touristique » ou bien en permanence.
Ex : on sait qu’il y a, toute l’année, des touristes à Paris, d’une importance suffisante, pour qu’on puisse classer Paris comme « zone touristique » et qu’on puisse demander que tous les employés de Paris puissent travailler le dimanche.
En revanche, imaginons que j’habite dans une certaine ville du « Nord », qui depuis un succès cinématographique fait le plein en touristes. Cette situation ne va pas, nécessairement, perdurée, puisqu’il s’agit là plus d’un phénomène de mode, que d’une véritable découverte du « Nord ».
Et bien je serais contraint, pourtant, de travailler TOUS les dimanches, en sachant pourtant, et pertinemment, que les touristes ne viendront pas avant le printemps et la belle saison. Car le texte ne précise pas si le travail le dimanche ne sera possible que lors de la période « touristique » de la zone, ou toute l’année.
Idem si j’habite à Saint Trop. Ville tranquille toute l’année, celle ci succombe sous les touristes chaque été. En conséquence…Au lieu de prévoir (comme cela semble être le cas) que les citoyens puissent travailler le dimanche pendant cinq ans, alors que sur ces cinq ans, seuls dix mois constituent réellement la période « touristique » de la zone, ce qui lui confère un classement en « zone touristique »…Ne pourrait on pas limiter le travail le dimanche aux périodes de forte demande touristique ?
Il me parait juste et compréhensible, que les employeurs puissent demander à leurs employés, si ceux ci sont d’accord, de travailler le dimanche…Quand il y a une vraie demande touristique.
En revanche, pourquoi lesdits employeurs pourraient ils continuer à le faire, hors cette période de forte demande touristique ?
Si je peux comprendre que le dimanche soit « réquisitionné » lorsqu’arrivent les vacances aux sports d’hiver, bien. Mais en dehors ?
Idem…Il me parait important de ne pas faire primer l’économie sur la vie de la Cité. Or…En France, on vote, le dimanche. (En général)
Il y aurait donc une inégalité entre les citoyens travaillant le dimanche, qui ne pourront pas accomplir leur devoir civique, et les autres qui auront la possibilité de le faire.
Ne serait il pas possible de prévoir, via un amendement par ex, que les jours d’élections…Le dimanche est chômé ? Y compris pour ceux qui ont des dérogations du style les employés du cinéma ? (Pourquoi auraient ils moins le droit d’exprimer leur volonté pour la Cité que les employés du BTP par ex ?)
b) « La proposition de loi définit des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE). Ces PUCE seront caractérisés par des circonstances locales particulières marquées par des usages de
consommation de fin de semaine. C’est dans les lieux où l’on a l’habitude de consommer le samedi et le dimanche, sur les sites où il existe des flux
de clientèle importants ces jours-là que le préfet pourra, sur demande du conseil municipal, délimiter un PUCE. »
La proposition Mallié nous explique, du début à la fin, que le problème contre lequel elle souhaite lutter, c’est « l’interdiction » du travail dominical.
Or…Il est fait mention, ici, non pas d’usages de consommation, le DIMANCHE, mais le SAMEDI ET LE DIMANCHE.
C’est là porte ouverte au travail dominical généralisé. Car si seuls 10% disons (et je suis généreux) de la France a un usage de consommation le dimanche…Les 90% ont eu, à coup sur, un tel usage le SAMEDI.
Un préfet, à qui serait donc demandé d’établir une PUCE, en se basant sur l’usage de consommation « en fin de semaine » ne pourra donc que constater cet usage…Puisque dans 90% des cas, les Français font les boutiques le SAMEDI.
Si l’on souhaite ouvrir les commerces le dimanche…Cela ne devrait être autorisé, que lorsque cet usage est constaté LE DIMANCHE, et pas LE SAMEDI + LE DIMANCHE. Sinon, cela fausse la donne.
Il serait donc bon d’amender le texte, en prévoyant que les PUCES – qui sont une dérogation de plus au Code du Travail, et non une simplification du droit actuel – concernent les lieux où il y a un usage de consommation le DIMANCHE EXCLUSIVEMENT et non pas en « fin de semaine » comme écrit dans le texte.
Il conviendrait, par ailleurs, si vous pouvez le faire, que le Parlement délimite, clairement, ces PUCES…Car la notion « en fin de semaine » fausse toute la donne.
Imaginons que je m’appelle CONFORAMA ou CASTORAMA. Il est évident que le SAMEDI j’ai un FLUX IMPORTANT de consommateurs. En revanche, il n’y a que quelques Français qui viennent dans mes magasins (ouverts le dimanche, alors que la loi l’interdit) pour y chercher quelques bricoles.
Avec l’actuel système, mes employés pouvaient (via leur syndicat) porter plainte, et obtenir que le magasin n’ouvre pas le dimanche.
Avec le système Mallié, les choses sont différentes, puisqu’il me suffira de prouver qu’il y a un « flux important » de consommateurs qui viennent le SAMEDI pour ouvrir le DIMANCHE !
Evidemment, cette « ruse de sioux » va être reprise par ceux qui m’entourent, et de fait…Les PUCES vont correspondre à 90% du territoire français ! Puisqu’un usage de consommation a lieu de SAMEDI…Il sera possible d’ouvrir, dans toute la France, le DIMANCHE !
Merci, dès lors, M. le député, de modifier l’article pour remplacer le terme « fin de semaine » par DIMANCHE. Je ne vois pas, sinon la volonté d’entuber le salarié, de raison à inclure le samedi dans un texte de loi qui concerne, en principe, des usages de consommation le DIMANCHE, et non le SAMEDI !
Idem concernant les zones frontalières.
Cette mention résoudrait aussi le problème pour la ville de LYON. En effet, s’il n’y a pas d’usage de consommation éloquent le dimanche…Il y en a bien un le SAMEDI ! Il suffira donc que les élus changent, pour que LYON soit concernée !
« Les entreprises situées dans cette zone pourront
ensuite demander une dérogation au préfet si, et seulement si, il y a un accord avec les partenaires sociaux fixant les contreparties pour les salariés »
Et s’il n’y a pas de « partenaires sociaux » ? La plupart de nos entreprises sont des PME-PMI de moins de cinquante salariés. Qui est censé négocier ? Un représentant du personnel qui n’existe pas ?
« Un employeur ne pourra refuser d’embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche »
Certes, non…En apparence, mais il pourra faire jouer la concurrence, ou bien ne pas embaucher en se fondant sur d’autres critères, bien que son refus d’embauche soit explicitement lié à la question du travail dominical.
Quant au « volontariat » du salarié…Le Législateur semble oublier qu’un employé n’est pas un client. C’est un subordonné. A ce titre, il lui appartient d’obéir, et rien de plus.
Rajoutons à cela qu’il y a la pression de groupe, qui n’est pas moins importante que celle qui peut s’exercer dans un groupe politique. Si le plus souvent les députés agissent en godillots, alors qu’ils sont « libres »…Comment des salariés pourraient ils, eux, faire mieux ?
« Le salarié travaillant le dimanche pourra par ailleurs
demander à ce qu’il soit tenu compte de l’évolution de sa situation personnelle. » Il pourra « demander » ? Formidable ! Et l’employeur aura donc le droit de faire à sa guise, en la circonstance ! C’est aussi engageant que « la Commission Européenne pourra tenir compte des pétitions des citoyens ». C’est là une possibilité, non une obligation !
« Les dispositions spécifiques existantes en matière de repos dominical en Alsace-Moselle en vertu d’un code professionnel local subsistent et la proposition de loi ne les modifie pas. »
Vive l’égalité des citoyens devant la loi !
« Seule une approche pragmatique et efficace doit permettre de régler définitivement les problèmes survenus en matière de dérogations au repos
dominical. »
Problèmes survenus…Ou délinquance en col blanc ? Et bien…Sachant que la délinquance ne fait qu’augmenter, pourquoi ne pas amnistier les déinquants aussi ?
« Par ailleurs, la proposition de loi reprend une préconisation du Conseil économique, social et environnemental et fixe à 13 heures au maximum, au
lieu de 12 heures, la fin de la plage d’ouverture des commerces de détail alimentaires pour mieux correspondre aux usages de consommation. »
Mais de quels « usages de consommation » parle t on ? De ceux du SAMEDI ET DU DIMANCHE ? Du DIMANCHE seul ? Là encore, la donne change !
Si le SAMEDI, il est vrai que les plages horaires de consommation vont, généralement, jusqu’à 13h, il n’en est pas de même le DIMANCHE, puisque globalement, les citoyens ont leur matiné de libre. (Jusqu’à présent du moins : par conséquent ne faut il pas attendre de voir la mise en oeuvre de la loi, pour définir des « usages de consommation » le dimanche…Qui n’existe, pour l’heure, pas ) !
Monsieur le député,vous avez vous même avec beaucoup de talent,expliqué que la prétendue liberté de choix laissée au salarié de travailler ou non le dimanche ne pouvait pas être garantie. Voilà que maintenant,au moment où s’effectue un petit jeu de « chaises musicales » aussi bien au gouvernement qu’à l’assemblée,vous êtes sûr que tous les salariés vont être parfaitement libres de dire à leur employeur qu’iis ne souhaitent pas travailler le dimanche. Je trouve votre argumentation un peu simple; cela ne me convainc pas du tout, sachez aussi que je suis une (ex)électrice fort déçue, représentatrice de beaucoup d’autres qui ne prendront peut être pas la peine de vous l’écrire.
Veuillez agréer mes respectueuses salutations