Je souhaite rappeler les enjeux de cet amendement:
1. Ce plafond est destiné à s’appliquer par défaut d’accord d’entreprise, ou d’accord collectif, et n’a rien d’obligatoire. Il ne s’appliquera que lorsque les salariés et leurs employeurs, ou les représentants des syndicats dans les branches professionnelles, n’auront pas réussi s’accorder sur un autre plafond que celui de 235 jours. Je rappelle également que pour l’instant, depuis les lois Aubry II, le plafond légal pour les forfaits en jours est de 282 jours.
2. Rien n’empêche que les entreprises et leurs salariés se mettent d’accord pour transcrire dans le cadre de cette nouvelle loi le fonctionnement actuel de leurs forfaits en jours. Il est même extrêmement probable que c’est cette solution qui sera privilégiée dans l’immense majorité des cas.
3. Dans l’hypothèse où un accord d’entreprise serait trouvé au-delà de 218 jours, les jours supplémentaires seront rémunérés au minimum à 10 %, et occasionneront également l’obtention de jours de repos compensateur. Aujourd’hui, les jours effectués au-delà du 218ème n’occasionnent aucune rémunération.
4. Je comprends que des interrogations se fassent jour chez les cadres, notamment en raison de la brutalité croissante des relations de travail qu’ ils rencontrent dans leurs entreprises. Les différents aspects de ces questions sont actuellement en cours de traitement par les partenaires sociaux, et sont à l’ordre du jour tant du Gouvernement que du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et j’y consacre une grande part de mon temps.
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